Lexique de la dématérialisation des valeurs mobilières au Cameroun


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Action: Titre de capital émis par une personne morale de droit privé ou de droit public, conférant à son détenteur la propriété d'une partie du capital de la société émettrice. L'action peut rapporter un dividende et donne un droit de vote à son propriétaire. Elle peut être cotée en bourse, mais pas obligatoirement.

Actionnaire: Personne détentrice des actions d'une société.

Affilié: Tout établissement émetteur de titres ayant ouvert un compte courant titres auprès du Dépositaire Central.

Affilié de plein exercice: Désigne les intermédiaires financiers habilités (banques et sociétés de bourse). Parmi les affiliés dépositaires, on distingue les affiliés de plein exercice et les affiliés sous mandat.

Affilié sous mandat: Tout affilié donnant mandat à un autre affilié aux fins de gérer, en ses lieux et places, les comptes courants ouverts à son nom. Le mandat de gestion des comptes courants ne peut être donné qu'à un affilié de plein exercice. Lorsque l'affilié sous mandat est intermédiaire financier habilité, son mandataire ne peut être lui-même qu'un intermédiaire financier habilité. Toute désignation de mandataire doit être préalablement approuvée par le Dépositaire central.

Appel public à l’épargne: Lorsqu'une société procède à une offre publique (en souscription, en vente, ou d’échange) ou à une inscription à la cote d’une bourse de valeurs mobilières (ou autre marché réglementé) d’obligations ou de titres quelconques.

Banque de Règlement: Etablissement financier qui permet le dénouement des transactions (titres côtés à la bourse de valeurs de la DSX) en confirmant auprès du Dépositaire Central le règlement d’un achat de titre par un Prestataire des Services d’Investissement (PSI) ,tel qu’il ressort des opérations de bourse.

Banque de Règlement: La Société Générale de Banque du Cameroun (SGBC) assure la fonction de banque de règlement, Agréée par la Décision n°08/007/CMF/03 du 06 août 2003.

Bon du Trésor: Les bons du Trésor sont des titres obligataires (c'est-à-dire des titres d'emprunts) émis par l'État, par l'intermédiaire du Trésor Public (d'où leur appellation). L'acheteur d'un bon du Trésor se retrouve donc créancier de l'État. L'État s'engage alors à rembourser l'acheteur à une échéance déterminée, et avant à cette échéance, à lui verser régulièrement des intérêts.

Caisse Autonome d'Amortissement du Cameroun (CAA): Etablissement public créé par le décret N° 85/1176 du 28 août 1985. La CAA assure entre autres les fonctions de Dépositaire Central de la Bourse.

CFI: Classification of Financial Instrument (CFI) Code.

CFI: En français, code de classification des instruments financiers.

Circulation des titres: Désigne le transfert de titres entre les comptes-titres, que ce transfert soit fait avec mouvements d'espèces ou pas.

Code de classification des instruments financiers: Le code de Classification des Instruments Financiers (CFI) ou ISO 10962 est le standard mis au point par l’organisation internationale de normalisation ISO pour définir et décrire les instruments financiers à travers le monde. Il peut être utilisé sous forme de séries de codes uniformes par tous les acteurs des marchés financiers.

Code ISIN: Numéro d'identification international attribué par le Dépositaire Central à chaque valeur (action, obligation, OPCVM...) au moment de l’émission. Le code ISIN est un code alphanumérique international à douze caractères attribué à chaque valeur dont les deux premières lettres identifient le pays dans lequel la valeur a été émise (par exemple: CM0000035113). C'est le code utilisé par le Dépositaire Central pour identifier les valeurs. Ces codes sont obligatoirement utilisés par les affiliés.
Exemples de verifications de codes ISIN: Vérification à la main, ou par programmation informatique.

Code valeur: Voir code ISIN.

Codification des valeurs: Le Dépositaire Central attribue les codes ISIN à chacune des valeurs admises à ses opérations. Une fois attribués, les codes ISIN sont obligatoirement utilisés par les intervenants du marché. Décision N°01/022/CMF/04 du 29 décembre 2003.

CMF: Commission des Marchés Financiers.

Commission des Marchés Financiers: L’organisme de contrôle et de surveillance chargé de veiller au bon fonctionnement du marché et doté de pouvoirs d’enquête et de sanction.

Compte-titres: Compte où sont inscrites les valeurs mobilières et où sont effectuées toutes les opérations relatives auxdits titres, notamment le transfert, l'administration, la gestion et la conservation.

Dépositaire Central: Organisme assurant la conservation, la circulation, le processus de règlement-livraison et l'administration des valeurs mobilières.

Dividende: Revenu tiré d’un placement en titres de capital (actions, certificats d’investissement…). Le dividende est généralement versé chaque année et varie en fonction des bénéfices réalisés par l’entreprise.

Donneur d'ordres: Désigne l'affilié qui est à l'origine d'un ordre d’exécution d’une opération d’achat et/ou de vente sur le marché de valeurs mobilières.

Douala Stock Exchange (DSX): Entreprise de marché. Le marché officiel des valeurs mobilières au Cameroun. Son siège est à Douala.

Entreprise de marché: L’organisme (DSX) chargé: (1) de l’encadrement des opérations de marché à l’occasion des séances de négociations; (2) de l’admission à la cotation des produits financiers et de la publicité des transactions; (3) du règlement comptable des opérations, de la livraison des titres et de leur conservation pour le compte des tiers.

Emetteur/Emettrice: Personne morale de droit privé ou de droit public qui effectue, ou pour le compte de qui, est effectuée une émission.

Emission: Appel à l'épargne en contrepartie d'actions ou d'obligations, ou création et offre de valeurs mobilières.

FCC: Les fonds Communs de Créances (FCC).

FCC: Le Fonds Commun de Créances, également connu sous le nom de Special Purpose Vehicle (SPV) est régulièrement utilisé dans les opérations de déconsolidation via des techniques de titrisation de certains actifs des bilans des sociétés; on parle alors de «véhicule de titrisation», de «véhicule de conduit» ou en anglais, de Structured Investment Vehicle (SIV).

FCP: Fond Commun de Placement (FCP).

FCP: un FCP se distingue de la SICAV par son statut juridique. Un FCP est une copropriété de valeurs mobilières qui émet des parts. le FCC n'a pas de personnalité morale. Chaque porteur de parts dispose d'un droit de copropriété sur les actifs du fonds, droit proportionnel au nombre de parts possédées.

ISIN: International Securities Identification Numbering, tel que défini par la norme ISO 6166.

Obligation: Titre de créance représentant une partie d'un emprunt émis par une personne morale de droit public ou privé.

Offre au public de titres financiers: Appellation désormais en vigueur dans l'Union Européenne qui remplace la notion d'appel public à l'épargne, propre au régime français.

OPCVM: Organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

OPCVM: Le terme recouvre les SICAV, SICAF, FCP, et FCC. L'épargnant détient une part des valeurs gérées par l'organisme.

Prestataire de Services d’Investissement: Une entreprise d'investissement, ou établissement de crédit, ayant reçu un agrément pour fournir des services d'investissement. Consulter liste des PSI agréés.

PSI: Prestataire de Services d’Investissement (PSI).

Teneur de compte-conservateur: Intermédiaire agréé ou habilité, chargé des opérations sur les titres dématérialisés.

Titre: Terme générique désignant une part de toute espèce de placement, de participation, d'investissement négociable ou pouvant être acquis par souscription ou par échange.

Titre au porteur: Un titre au porteur est un titre dont le propriétaire reste anonyme: son nom n’est pas mentionné. La possession du titre a valeur de titre de propriété. Un éventuel transfert de propriété du titre intervient par simple transfert physique du titre (forme matérielle) ou par virement vers le dossier-titres d’un tiers (forme scripturale).

Titre dématérialisé: Valeur exclusivement inscrite en compte-titres, par catégorie de titres, ayant les mêmes caractéristiques, au nom du propriétaire ou du détenteur auprès d'un teneur de compte.

Titre nominatif: Il s’agit de titres qui mentionnent le nom du titulaire. Ils sont inscrits au registre des actionnaires de l’entreprise au nom d’une personne bien définie et ne peuvent être cédés que moyennant le respect de procédures spécifiques et des dispositions statutaires.

SICAF: Sociétés d'Investissement à Capital Fixe (SICAF).

SICAF: Une société anonyme ayant pour objet la gestion d'un portefeuille d'instruments financiers, de dépôts et de liquidités, en diversifiant directement ou indirectement les risques d'investissement, dans le but de faire bénéficier ses actionnaires des résultats de cette gestion.

SICAV: Société d'Investissement à Capital Variable (SICAV).

SICAV: Une société qui a pour objectif de mettre en commun les risques et les bénéfices d'un investissement en valeurs mobilières (actions, obligations…), titres de créances négociables, et autres instruments financiers autorisés soit par la règlementation soit par les statuts de la SICAV.

Valeur mobilière: Titre représentatif d'une participation (action) ou d'une créance (obligation) émis par des personnes morales publiques ou privées transmissibles par inscription en compte qui confère des droits identiques par catégories et donne accès, directement ou indirectement, à une quotité du capital de la personne morale émettrice ou à un droit de créance général sur son patrimoine ou aux droits y rattachés.

Valeur mobilière: Sont assimilés à des valeurs mobilières : - les titres d'emprunts publics négociables sur les marchés réglementés émis par l'Etat, les Collectivités Territoriales Décentralisées ou tout autre Etablissement public ; - les parts ou actions des organismes de placements collectifs en valeurs mobilières ; - les autres instruments financiers émis par l'Etat, les Collectivités Territoriales Décentralisées ou tout autre Etablissement public, et négociables sur des marchés organisés.